Droit OHADA
Quelles matières sont couvertes par l’OHADA ?
En bref
Notamment le droit commercial général, les sociétés commerciales et le GIE, les sûretés, le recouvrement et les voies d’exécution, les procédures collectives, l’arbitrage, la médiation, le droit comptable, les coopératives et le transport routier de marchandises.
L’OHADA harmonise le droit des affaires de ses États parties au moyen d’Actes uniformes directement applicables. La République démocratique du Congo en est État partie.
L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) réunit plusieurs États africains autour d’un objectif simple : appliquer les mêmes règles de droit des affaires d’un pays à l’autre, afin de sécuriser les échanges et de réduire l’incertitude juridique pour les investisseurs comme pour les entreprises locales.
Le mécanisme central est l’Acte uniforme. Adopté au niveau régional, il s’applique directement dans chaque État partie, sans qu’une loi nationale de transposition soit nécessaire. La République démocratique du Congo est État partie à l’OHADA : les Actes uniformes y sont donc une source directe du droit des affaires, à côté des textes nationaux.
Ce qu’il faut vérifier
- Constitution, transformation ou restructuration d’une société commerciale
- Sûretés et garanties dans un financement bancaire ou entre partenaires
- Recouvrement de créances et mise en œuvre des voies d’exécution
- Difficultés de l’entreprise et procédures collectives
- Clause d’arbitrage ou de médiation dans un contrat international
Informations et documents à réunir
- Statuts, procès-verbaux et registres de la société
- Contrats, garanties et sûretés consenties ou reçues
- Factures, bons de commande et preuves de livraison
- États financiers ou documents comptables disponibles
- Chronologie des faits, dates et personnes concernées
Cette liste est indicative. Les pièces utiles dépendent de votre situation.
Cadre et sources consultés
Ces références soutiennent le guide dont cette réponse est issue. Vérifiez toujours leur version en vigueur avec un professionnel.
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Profils réellement vérifiés et déclarant intervenir en droit ohada.