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AvocatConnect RDCAvocatConnect RDC

Informations légales

Informations aux consommateurs

Les informations essentielles destinées aux consommateurs utilisant AvocatConnect RDC.

Version en vigueur :
Version 2026.10 — en vigueur le 8 octobre 2026
Palais de Justice, symbole du cadre juridique
Cadre juridique de la plateforme
Accueil

Exploitant

Le Service est exploité par VAN TECH SYSTEMS LLC, Indiana limited liability company constituée le 1er août 2024 (Business ID Indiana 202408011812289), 55 Monument Circle, Suite 920, Indianapolis, Indiana 46204, États-Unis sous la marque AvocatConnect RDC.

Contact juridique : info@avocatconnectrdc.com. Assistance : support@avocatconnectrdc.com. Aucun numéro de téléphone public n’est actuellement désigné.

Nature du service

AvocatConnect RDC est une plateforme de mise en relation entre utilisateurs et avocats ou cabinets indépendants exerçant en République démocratique du Congo. Ce n’est pas un cabinet d’avocats et l’Éditeur ne fournit lui-même aucun conseil juridique.

Prix et paiement

Lorsqu’une prestation est payante, le prix total (commission de plateforme comprise) est affiché avant confirmation, en CDF ou en USD selon le cas, avec le taux de change applicable le cas échéant.

Le paiement en ligne n’est pas activé à ce jour (intégrations PawaPay, Stripe et Square présentes mais non utilisées pour de vraies transactions). Dès son activation, les moyens de paiement disponibles et leurs conditions seront affichés et présentés avant toute confirmation de paiement.

Annulation et remboursement

Les règles applicables en cas d’annulation, d’absence ou de consultation non réalisée sont décrites dans la Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des informations contractuelles communiquées avant tout paiement.

Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à support@avocatconnectrdc.com ou via la page Contact, en indiquant la référence de la demande ou de la consultation concernée. Aucun dispositif de médiation externe n’est à ce jour mis en place ; les voies de recours prévues par les règles impératives applicables à votre situation restent ouvertes, notamment devant les juridictions compétentes.

Vérification professionnelle et responsabilité

Le badge « Vérifié » atteste un contrôle de l’identité déclarée et des documents de registre professionnel communiqués par la plateforme ; il ne constitue ni une certification du Barreau compétent, ni une garantie de compétence ou de résultat. Le Professionnel choisi reste seul responsable de sa prestation.

Les domaines de pratique affichés sont déclarés par le Professionnel et ne constituent pas une spécialisation certifiée.

Cadre légal applicable

Le fonctionnement de la plateforme est notamment éclairé par l’Ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique et par la Loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les règles relatives à la protection du consommateur, applicables en République démocratique du Congo, ainsi que par le droit de l’État de l’Indiana applicable à l’Éditeur pour la relation contractuelle relative à la plateforme elle-même.