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Informations légales

Politique de remboursement

Les principes applicables aux annulations, consultations non fournies et remboursements.

Date d’effet :
23 septembre 2026
Dernière mise à jour :
23 septembre 2026
Palais de Justice, symbole du cadre juridique
Cadre juridique de la plateforme

À compléter. Version provisoire en cours de revue juridique. Ce document n’a pas encore été validé par un avocat et pourra être modifié.

Accueil

Principe

Le paiement couvre la prestation juridique et la commission de la plateforme. Il est effectué par Mobile Money et le montant total est affiché avant confirmation.

La présente politique complète les Conditions d’utilisation et les Conditions générales de vente. En cas de règle impérative plus favorable au Client, cette règle demeure applicable.

Annulation par le Client

Une annulation anticipée, au moins [X h] avant le rendez-vous, donne lieu à un remboursement diminué des frais non récupérables.

Pour une annulation tardive, moins de [X h] avant le rendez-vous, les conditions sont [à préciser].

Annulation ou absence du Professionnel

Si le Professionnel annule ou ne se présente pas, le Client peut choisir un remboursement intégral ou une reprogrammation sans frais.

Prestation non fournie

Une réclamation doit être présentée sous [X jours] avec la référence de la consultation. Elle sera examinée de bonne foi. L’Éditeur n’apprécie pas la qualité du conseil juridique fourni.

Commission

La commission est remboursée uniquement si la consultation n’a pas eu lieu, sous réserve des règles impératives applicables.

Délais

Le remboursement est envoyé vers le moyen de paiement d’origine sous [X jours ouvrés]. Des délais supplémentaires propres à l’opérateur peuvent s’appliquer.

Abus

Une demande frauduleuse ou répétée de manière abusive peut entraîner une suspension du compte, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Réclamations

Contact : support@avocatconnectrdc.com ou la page Contact. Indiquez toujours la référence de la transaction ou de la consultation.