Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux transactions réalisées via la Plateforme et complètent les Conditions d’utilisation.
Parties et rôle de la plateforme
Van Tech Systems LLC agit comme intermédiaire technique, assure l’encaissement et perçoit la commission. L’Éditeur n’est pas le prestataire juridique et AvocatConnect RDC n’est pas un cabinet d’avocats.
Commande
La commande suit la sélection du Professionnel, du créneau et du type de consultation. La confirmation vaut acceptation des présentes conditions et du prix affiché.
Prix
Le prix est affiché avant paiement en CDF ou USD, commission incluse. Lorsque nécessaire, le taux de change applicable est indiqué au moment de la transaction.
Paiement
Le paiement est réalisé par Mobile Money via un prestataire de paiement. La commande n’est validée qu’après confirmation du paiement. En cas d’échec, elle n’est pas confirmée.
Commission et reversement
La commission de plateforme est prélevée selon les conditions affichées. Le Professionnel reçoit le montant net après la consultation et les contrôles applicables.
Cohorte fondatrice : un taux de 0 % peut s’appliquer uniquement lorsqu’il est expressément indiqué dans les conditions commerciales du Professionnel concerné.
Exécution et responsabilité
La prestation est exécutée par le Professionnel indépendant. Aucune garantie de résultat n’est fournie. La responsabilité de l’Éditeur est limitée à l’intermédiation et à l’encaissement, dans les limites autorisées par la loi.
Annulation et remboursement
La Politique de remboursement fait partie intégrante des présentes conditions.
Non-contournement
Traiter hors plateforme afin d’éviter une commission due constitue une violation. Cette violation peut entraîner la suspension du compte et une réclamation de la commission correspondante.
Droit applicable
Sous réserve d’une revue juridique finale, la relation contractuelle avec Van Tech Systems LLC est régie par le droit de l’État de l’Indiana, aux États-Unis. Les droits impératifs des consommateurs ainsi que les lois et règles professionnelles applicables aux prestations juridiques rendues en République démocratique du Congo demeurent réservés.