Litiges commerciaux
Puis-je saisir les biens de mon débiteur ?
En bref
Les voies d’exécution sont strictement encadrées par l’Acte uniforme et supposent généralement un titre. Elles ne peuvent pas être mises en œuvre de sa propre initiative.
Les litiges commerciaux opposent des professionnels à propos de contrats, d’impayés ou de l’exécution d’obligations. En RDC, le cadre OHADA joue un rôle central, notamment pour le recouvrement.
Un litige commercial naît lorsque deux professionnels ne s’accordent plus sur l’exécution de leurs engagements : une facture reste impayée, une livraison n’est pas conforme, un partenaire se retire d’un projet, un associé conteste une décision. Contrairement au contentieux entre particuliers, l’enjeu est souvent la continuité de l’activité : trésorerie, réputation, relations avec les banques et les fournisseurs.
La première question est presque toujours celle de la preuve. Un bon de commande, une facture acceptée, un accusé de réception, un échange de courriels confirmant un accord : ces pièces déterminent la solidité du dossier bien avant l’argument juridique. Une créance parfaitement fondée mais impossible à documenter reste difficile à recouvrer.
Ce qu’il faut vérifier
- Facture impayée par un client professionnel
- Inexécution, retard ou rupture brutale d’un contrat commercial
- Livraison non conforme ou prestation contestée
- Conflit entre associés ou avec un partenaire d’affaires
- Exécution d’une décision de justice ou d’une sentence arbitrale
Informations et documents à réunir
- Contrat, bon de commande et conditions générales applicables
- Factures, relances et preuves de livraison ou d’exécution
- Relevés de compte et preuves de paiements partiels
- Échanges écrits avec la partie adverse
- Chronologie des faits, dates et personnes concernées
Cette liste est indicative. Les pièces utiles dépendent de votre situation.
Cadre et sources consultés
Ces références soutiennent le guide dont cette réponse est issue. Vérifiez toujours leur version en vigueur avec un professionnel.
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